Art. 529-2 · R49-6 · R49-7 CPP

Calculateur de délai
de paiement d'amende

Barème officiel 2026 · Contraventions excès de vitesse

Comment l'utiliser : Indiquez la date de votre avis de contravention, comment vous l'avez reçu, et la classe de l'infraction — l'outil calcule vos dates limites exactes et votre situation aujourd'hui.
La date figure en haut à droite de votre avis de contravention (pas la date de réception).
La classe figure sur votre avis. Pour un excès en agglomération ou entre 20 et 49 km/h = 4e classe. Hors agglomération <20 km/h = 3e classe.
⚠️ Vous souhaitez contester ?

Ne payez pas l'amende. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible (art. 529-2 CPP).

Vous disposez de 45 jours à compter de la date de l'avis pour déposer une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public — en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier recommandé AR.

Une consignation du montant de l'amende peut être requise. Elle vous sera remboursée en cas de relaxe.

Sources : Art. 529-2, 529-7, 529-8, R49-3-1, R49-6, R49-7 du Code de procédure pénale. Note : Les délais courent à partir de la date d'envoi de l'avis (cachet postal), pas de la date de réception. Cet outil est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.